Conditions générales de vente en ligne
Article 1 – Champ d’application et objet
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, Traiteurs Créateurs, Sarl au capital de 5000 € (RCS Mulhouse n° 849 490 826), sise 6 rue de Nancy (68220), et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par mail ou via le site Internet à l’adresse https://www.traiteurs-createurs.com/ également accessible via les téléphones mobiles et tablettes développées par Traiteurs Créateurs (ci-après le « Site »).
Le fait de passer commande à distance vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de Traiteurs Créateurs. Les CGV sont disponibles sur le Site.
Traiteurs Créateurs se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site.
Article 2 – Traiteurs Créateurs
Le Client commandant via le Site est invité d’abord à choisir entre une commande professionnelle ou particulière, à livrer ou à emporter étant précisé que :
Tout le territoire n’est actuellement pas desservi en livraison par Traiteurs Créateurs, le Site indiquant au Client si le lieu de livraison renseignée est ou n’est pas éligible à la livraison,
Le client doit fournir des coordonnées de livraison valables sur le territoire national pour se voir confirmer la possibilité de livraison par Traiteurs Créateurs.
Article 3 – Commande
3.1 Création d’un Compte Client, inscription sur le Site
La prise de commande via le Site suppose une inscription préalable en vue de la création d’un compte client Traiteurs Créateurs (ci-après, le « Compte Client »). A cet effet, le Client remplit un formulaire d’inscription directement sur le Site, renseigne une adresse de courrier électronique valide et choisit un mot de passe. Il s’engage à garder son mot de passe strictement confidentiel et à ne pas le communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans son Compte Client. Traiteurs Créateurs ne pourra être tenu responsable d’aucune utilisation non autorisée du Compte Client par un tiers qui aurait eu accès à l’adresse de courrier électronique et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de Traiteurs Créateurs, et notamment si l’adresse de courrier électronique ainsi que le mot de passe associé au Compte Client ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.
Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif est envoyé au Client à l’adresse de courrier électronique renseignée.
3.2 Connexion au Site et accès au Compte Client
Pour chaque commande via le Site, le Client est invité à s’identifier grâce à son Compte Client (en cliquant sur les liens « connexion » ou « Ajouter au panier » dans « Notre carte »). En cas de perte ou d’oubli du mot de passe du compte Client, le Client peut réinitialiser ce dernier et en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique renseignée dans le Compte Client.
3.3 Processus de passation de commande en ligne
I) commande sur la boutique Traiteurs Créateurs
(1) Le client sélectionne les produits de son choix puis valide la commande
(2) Un montant minimum de commande de 6.50 Euros est imposé pour la livraison ou la vente à emporter, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande.
(3) S’agissant de professionnel, le Client est invité à entrer le code propre à son entreprise communiqué lors de l’accord de commercialisation pour vérifier qu’il est bien éligible à l’offre de livraison en entreprise de Traiteurs Créateurs. Les horaires et modes de livraison étant propres à chaque entreprise partenaire.
(4) Via l’onglet « Panier », toujours accessible sur le Site, le Client trouvera un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité et du montant total de la commande ainsi que pour le particulier, le créneau horaire choisi.
II) Validation de la commande en ligne
(5) Après validation du panier, le Client est dirigé automatiquement vers une fenêtre indiquant les conditions spécifiques liées à l’entreprise.
(6) Toutes les commandes particulières réalisées sur le Site sont nécessairement réglées par carte bancaire. D’autres modes de paiement peuvent être envisagés pour la livraison avec les entreprises partenaires en amont.
(7) Dans le cas ou l’entreprise partenaire prend tout ou partie en charge de la commande, le client s’engage à respecter les conditions de son entreprise. Si des abus sont constatés, le client sera facturé par son entreprise. Son compte peut également être supprimé et le client ne pourra plus passer commande.
(8) Le Client doit attester de son acceptation des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante après en avoir pris connaissance et pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande ».
(9) Si le Client a choisi l’option du paiement CB en ligne, il doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.
(10) Lorsqu’il valide son moyen de paiement, le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son compte client.
3.4 Indisponibilité des produits
Les Produits présentés sur la carte Traiteurs Créateurs le sont sous réserve des stocks disponibles.
En cas d’épuisement des stocks et de rupture de produits, le site n’autorisera plus la prise de commande.
Article 4 – Livraison et retrait en restaurant
La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande sur le Site. Traiteurs Créateurs fait ses meilleurs efforts pour les respecter mais des aléas (notamment lié aux intempéries, à la circulation…) peuvent conduire à des dépassements de délais de livraison, lesquels ne peuvent donner lieu à dédommagement.
Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et Traiteurs Créateurs ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.
En cas de choix de retrait de la commande chez Traiteurs Créateurs, celle-ci est disponible uniquement sur site, à la date et à l’heure indiquée lors de la commande.
Article 5 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par Traiteurs Créateurs.
Article 6 – Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site.
Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.
Article 7 – Paiement
Les commandes sont payables par carte bancaire directement sur le Site au moment de la commande.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible
Traiteurs Créateurs ne sera pas tenu de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
Si le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, Traiteurs Créateurs aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.
Article 8 – Garanties
Traiteurs Créateurs s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de Produit manquant, le Client devra informer Traiteurs Créateurs lors de la livraison ou du retrait sur site, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
Si un produit vient à manquer, pour cause de défaut de livraison ou rupture de stock de nos fournisseurs, il sera remplacé par un produit de qualité égale ou supérieure, pour le même prix de vente.
En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer Traiteurs Créateurs dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 271- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de Traiteurs Créateurs ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
Article 10 – Confidentialité – Données personnelles
Traiteurs Créateurs met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans les Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site qui ont valeur contractuelle et sont consultables sur le lien suivant :ci-dessous.
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de Traiteurs Créateurs ou de ses fournisseurs.
Article 11 – Service après-vente
Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter Traiteurs Créateurs via l’adresse email dédiée ou le numéro de téléphone indiqué sur le Site à cet effet.
Article 12 – Droit applicable et résolutions des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.